Jeudi dernier, le fisc a enfin publié sa note très attendue reprenant les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant le nouveau mode de calcul de l’avantage de toute nature "voitures de société".
À la surprise générale, il s’avérait que l’exonération de 370 EUR (intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail) ne pouvait plus être appliquée pour une voiture de société à partir de l’année de revenus 2012.
Rapidement, on a cependant appris qu’il fallait se garder de toute conclusion hâtive…
Malgré le fait que la disparition de l’exonération de 370 EUR figure explicitement à deux endroits dans la note d’information, il s’agirait d’une erreur. Selon le porte-parole du ministre des Finances Steven Vanackere, l’objectif n’a jamais été de supprimer l’exonération et la liste de questions sera adaptée en ce sens.
La version adaptée n’a pas encore été publiée à ce jour.
Dépenses non admises dans le chef de l’employeur: sur le montant net
Comme on le sait, les employeurs doivent supporter une partie des revenus supplémentaires à attendre des voitures de société.
Plus précisément: 17% de l’avantage de toute nature, calculé dans le chef du travailleur, est considéré comme une dépense non admise pour l’employeur. Ce montant est imposé.
Jusqu’à présent, on ne savait pas clairement s’il fallait ou non tenir compte de l’éventuelle contribution propre du travailleur dans la détermination du montant de base utilisé pour le calcul de 17% de dépenses non admises.
Le fisc a tranché vendredi: les 17 % de dépenses non admises doivent être calculés sur le "montant net de l’avantage de toute nature", à savoir le montant établi conformément aux nouvelles règles d’évaluation, réduit de l’intervention du travailleur bénéficiaire de l’avantage.
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