Questions pratiques sur le certificat médical

Lorsqu’un travailleur est malade, il doit remettre à son employeur un certificat médical. Mais pour être valable, celui-ci doit remplir certaines conditions. Le certificat médical doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : l’identité du travailleur ; l’identité et la qualité de la personne qui le délivre ; la mention que le travailleur est en incapacité de travail, ainsi que la cause de l’incapacité (c’est-à-dire s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident, d’accident du travail présumé ou encore d’une hospitalisation) ; le fait que les sorties sont autorisées ou non ; la durée probable de l’incapacité (donc dates de début et de fin). Par contre, aucune forme spécifique n’est imposée. Il peut donc s’agir d’une feuille vierge sur laquelle le médecin précise que le travailleur est en incapacité de travail, ainsi que toutes les autres mentions. Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction en cas d’absence de l’une ou l’autre de ces mentions. L’absence de certaines mentions permettra à l’employeur de déduire que l’incapacité de travail n’est pas prouvée. Par exemple, un document d’un médecin attestant que le travailleur s’est rendu à sa consultation n’est pas un certificat médical : il n’est pas fait mention d’une incapacité de travail. A l’inverse, l’absence d’autres mentions ne permettra de tirer aucune conclusion. Par exemple, si le certificat médical ne précise pas quelle est la cause de l’incapacité de travail, l’employeur ne pourra pas se retrancher derrière l’absence de cette mention pour refuser de payer le salaire garanti. Dans certains cas, l’employeur devra demander au travailleur de faire compléter les données manquantes ou confuses par le médecin traitant. Par exemple, si le certificat médical ne mentionne pas la durée de l’incapacité de travail.      Qui peut délivrer un certificat médical ? Le certificat est par définition d'ordre médical; par conséquent, il est généralement délivré par le médecin traitant. Les dentistes et les sages-femmes peuvent également délivrer un certificat médical, mais les pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes et autres paramédicaux ne sont pas autorisés à délivrer des certificats médicaux. Un certificat médical délivré à l’étranger par un médecin étranger constitue en principe une attestation valable, à condition que toutes les autres conditions soient remplies. Cela peut néanmoins poser des problèmes de compréhension lorsque le certificat est rédigé dans une langue étrangère. Une traduction peut alors être demandée au travailleur. L’idéal est de prévoir une telle obligation dans le règlement de travail. Date du certificat médical Il importe peu de savoir à quelle date le certificat médical a été établi : seules les dates de début et de fin de l’incapacité sont importantes. Il peut donc arriver que le travailleur remette à son employeur un certificat médical rétroactif, c’est-à-dire un certificat dans lequel le médecin atteste d’une maladie pour une période qui précède le jour de la consultation. Un tel certificat reste valable. Bien entendu, si le certificat est remis tardivement à l’employeur, le travailleur perd le salaire garanti pour l’ensemble des jours de maladie précédant le jour de la remise ou de l’envoi du certificat.