Les nouvelles mesures en matière de chômage

Complément d'ancienneté

Le complément d'ancienneté n'est plus octroyé à partir du 1er janvier 2015. Les chômeurs qui ont perçu un complément d’ancienneté en décembre pourront continuer à en bénéficier. 

L’arrêté royal ajoute que le droit au complément d’ancienneté pourra cependant aussi être octroyé à certains travailleurs après le 1er janvier 2015. Il s’agit de travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration, de travailleurs occupés dans un métier lourd ou de travailleurs attestant d’un passé professionnel d’au moins 35 ans.

Durcissement des conditions d'octroi des allocations d'insertion

L'âge maximum auquel les allocations d'insertion peuvent être demandées pour la première fois est abaissé, pour passer de 30 à 25 ans. Le droit aux allocations d'insertion pour les jeunes de moins de 21 ans est lié à des exigences minimales de diplôme. En principe, le droit aux allocations d'insertion dure 36 mois. Cette période peut cependant être prolongée dans certains cas.

Le jeune travailleur qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans au moment de la demande d'allocations doit démontrer qu'il est en possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ou il a terminé intégralement et avec fruit une formation en alternance, ou il dispose d'une attestation d'équivalence délivrée par la Communauté, à condition cependant que:

• le jeune travailleur ait suivi préalablement au moins 6 ans d'études dans un établissement d'enseignement créé, subventionné ou agréé par la Communauté,

• ou, au moment de la demande d'allocations, est comme enfant à charge de travailleurs migrants résidant en Belgique.

=> Attention: La disposition contenue sous ce point entre en vigueur le 1er septembre 2015.

En principe, le droit aux allocations d'insertion dure 36 mois. Cette période peut cependant être prolongée dans certains cas:

• C'est le cas, d'une part, pour les demandeurs d'emploi ayant de graves problèmes médicaux ou mentaux qui contribuent positivement à un trajet adapté. D'autre part, cette possibilité est offerte aux jeunes travailleurs ayant une incapacité de travail permanente d'au moins 33% qui contribuent positivement à un trajet adapté. Pour ces deux groupes vulnérables, la période initiale de 36 mois peut, après son expiration, être prolongée de deux ans. Cette possibilité de prolongation est entrée en vigueur le 1er mai 2014 et est également maintenue.

• Les jeunes travailleurs qui sont considérés par le service régional compétent, le 28 février 2015 au plus tard, comme faisant partie d'un des groupes cibles précités et qui contribuent positivement à un trajet adapté prenant cours le 28 février 2015 au plus tard, sont assimilés au jeune travailleur qui remplissait ces conditions à l'expiration de la période initiale de 36 mois. Ces demandeurs d'emploi assimilés peuvent également invoquer la prolongation de deux ans de la période initiale si toutes les conditions ont été remplies.

• Le nombre de demandeurs d'emploi ayant de graves problèmes médicaux ou mentaux qui, après l'expiration de la période initiale de 36 mois, peuvent bénéficier d'une prolongation de deux ans ne

peut cependant constituer plus de 10% du nombre de chômeurs bénéficiant d'allocations d'insertion.

Ce maximum de 10% s'applique par région ou en Communauté germanophone.

Chômage temporaire

Les allocations octroyées pour cause de chômage temporaire, à l'exception du chômage pour cause de force majeure « raisons médicales » pourront encore être octroyées après le mois suivant celui durant lequel l'âge de 65 ans a été atteint. 

Les allocations de chômage temporaire ne s'élèveront plus qu'à 65% (au lieu des 70% actuels) du salaire (plafonné).

Allocation de garantie de revenus

Le travailleur à temps partiel qui prétend au bénéfice d'une allocation de garantie de revenus doit se présenter auprès de la commune au moment où il entame le travail à temps partiel. Il s'agit d'une démarche nécessaire pour faire valider ses formulaires de contrôle. Le travailleur à temps partiel qui a atteint l'âge de 50 ans durant le mois concerné de la reprise du travail à temps partiel est dispensé de se présenter à la commune. 

Le salaire mensuel de référence servant de limite à partir de laquelle aucune allocation de garantie de revenus ne peut plus être octroyée est diminué pour toutes les catégories de travailleurs. Par conséquent, plus aucune distinction n'est faite selon que le travailleur a au moins 21 ans ou non. De ce fait, un moins grand nombre de travailleurs auront droit à une allocation de garantie de revenus.

Chômeurs en RCC

A partir du 1er janvier, des nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour les chômeurs en RCC.

Suppression du plafond d'âge pour le comportement de recherche active d'emploi

Jusqu'à présent, les chômeurs de 55 ans et plus ne faisaient plus l'objet d'un suivi quant à leur comportement de recherche active d'emploi. Le gouvernement précédent a porté cet âgé à 58 ans, et ce, normalement à compter du 1er janvier 2016. 

Le gouvernement actuel non seulement révoque cette mesure, mais supprime également tout plafond d'âge. Par conséquent, les chômeurs âgés (55 ans et plus) doivent également demeurer actifs pour le marché du travail jusqu'à l'âge de leur pension. Plus encore, ces chômeurs feront l'objet d'un suivi pour vérifier s'ils recherchent activement du travail.

Suppression de dispenses de certaines conditions d'octroi

La dispense de la procédure de suivi que certains chômeurs pouvaient invoquer pour raisons familiales et sociales est supprimée. Par conséquent, le comportement de recherche active d'emploi de ces chômeurs sera également contrôlé. Cette suppression de dispense entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les chômeurs qui avaient déjà droit à cette dispense le 31 décembre 2014 au plus tard continuent à en bénéficier pour la durée de la dispense telle qu'elle leur a été accordée.

L'actuelle dispense de procédure de suivi, que les chômeurs de 60 ans et plus pouvaient invoquer en cas de séjour à l'étranger, est supprimée. Par conséquent, ces chômeurs ne sont pas dispensés de la procédure de suivi en raison de leur séjour à l'étranger.
Seuls font exception les chômeurs qui recevaient déjà des allocations de chômage en 2014 et sont âgés au moins de 60 ans le 31 décembre 2014. Ils continuent de bénéficier de la dispense. Ils ne doivent donc pas chercher à nouveau du travail et ne doivent pas séjourner effectivement en Belgique.

Allocations de chômage: capacité de travail

Pour avoir droit aux allocations de chômage, le travailleur doit notamment être en incapacité de travail au sens de la loi AMI.
Deux exceptions sont formulées à cette règle:

• Les chômeurs qui recevaient déjà des allocations de chômage en 2014 et sont âgés d'au moins 60 ans le 31 décembre 2014 auront néanmoins droit à des allocations de chômage, même s'ils ne sont pas en incapacité de travail au sens de la loi AMI.
• Les chômeurs qui bénéficient du régime du chômage avec complément d'entreprise (RCC) auront néanmoins droit à des allocations de chômage, même s'ils ne sont pas en incapacité de travail au sens de la loi AMI.

Commencer une activité secondaire pendant le chômage

Pour pouvoir cumuler une activité secondaire avec des allocations de chômage, les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent avoir déjà exercé cette activité durant au moins 3 mois pendant la période d’occupation comme travailleur salarié précédant la demande d'allocations.
Demeurent dispensés de cette condition: les allocataires qui sont âgés d’au moins 60 ans le 31 décembre 2014 et qui ont bénéficié d’allocations de chômage à titre de chômeur complet ou de chômeur en RCC en 2014.

Durcissement des sanctions administratives

La durée minimale des sanctions administratives pour avoir fait une déclaration inexacte ou tardive ou ne pas avoir fait une déclaration obligatoire et pour ne pas avoir correctement rempli la carte de contrôle ou pour l'incapacité à produire la carte de contrôle pendant le travail passe de 1 à 4 semaines. La possibilité d'imposer certaines sanctions administratives avec sursis en tout ou en partie est supprimée. 

Des faits punissables sont ajoutés. La sanction administrative fixée pour l'utilisation d'une fausse marque de pointage ou l'utilisation de mauvaise foi de documents inexacts peut également être infligée au chômeur qui utilise des documents inexacts afin de se faire octroyer de mauvaise foi un avantage auquel il n'a pas droit. 

Source: Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté