Désormais,
à partir du 1er janvier 2014, un employeur peut, dans 3 situations
au lieu d’1, refuser de payer le salaire garanti en cas de maladie.
Jusqu’à
fin 2013, il n’y avait légalement qu’un seul cas de figure que
l’employeur pouvait invoquer pour justifier son refus de payer le
salaire garanti lorsqu’un travailleur en congé de maladie ou en
incapacité de travail ne pouvait satisfaire à ses obligations.
Dorénavant,
les entreprises vont en outre pouvoir plus facilement obliger un
travailleur malade à rester chez lui une partie de la journée pour
la visite du médecin contrôle.
Suppression du jour de carence
Resituons
un peu les choses. Pour arriver à une harmonisation des statuts
entre ouvriers et employés, il a été décidé de supprimer, à
partir du 1er janvier 2014, le jour de carence pour tous les
travailleurs.
Le
jour de carence est le premier jour de travail d’une période
d’incapacité inférieure à 14 jours calendrier, qui ne donne pas
lieu à une rémunération, ni par l’employeur ni par la mutuelle.
La période de salaire garanti suit le jour de carence. Jusqu’à
fin 2013, le jour de carence est encore d’application pour les
ouvriers et pour certains employés.
Si
la période de maladie dépasse les 14 jours, le jour de carence ne
s’applique pas. La période de salaire garanti démarre dès le
premier jour calendrier de l’incapacité de travail. C’est
comparable avec ce qui s’applique aux employés en vertu d’une
convention de travail à durée indéterminée, en dehors de la
période d’essai.
Contrôles supplémentaires pour les travailleurs malades
En
même temps, il a été décidé de raffermir le contrôle des
travailleurs malades. Ce, afin de contrer tout abus auquel on
pourrait s’attendre en raison de la suppression du jour de carence.
Les
sanctions en cas d’absence illégale ont été étendues. La loi
autorisait déjà l’employeur à refuser de payer le salaire
garanti au travailleur qui ne rentrait pas - ou trop tard - son
certificat médical. Le travailleur n’était pas payé pour les
jours précédant la présentation ou l’envoi de l’attestation
médicale.
3 situations
A
partir du 1er janvier 2014, un employeur peut refuser de payer un
travailleur malade dans trois cas de figure.
- Le travailleur n’informe pas immédiatement son employeur de son incapacité de travail.
- Le travailleur ne rentre pas son certificat médical à son employeur dans le délai prescrit.
- Le travailleur n’est pas présent lors de la visite du médecin conseil.
Dans
les situations ci-dessus, l’employeur peut refuser de payer le
salaire garanti pour les jours qui précèdent la communication de
l’incapacité (1), la présentation de l’attestation médicale
(2), ou le contrôle (3). Ces sanctions peuvent ne pas s’appliquer
en cas de force majeure ou lorsque le travailleur a des raisons
valables pour ne pas s’être soumis au contrôle du médecin
conseil.
Les travailleurs doivent rester chez eux pour la visite du médecin conseil
Les
employeurs auront bientôt la possibilité légale d’obliger tout
travailleur qui a reçu une autorisation de sortie de son médecin à
rester à la maison 4 heures maximum par jour. Ce, afin de permettre
au médecin conseil de faire son travail. Il s’agit donc de ceux
que le médecin a autorisés à sortir. Celui qui n’a pas de
permission de sortie doit tout simplement rester à la maison.
Les
entreprises peuvent prévoir dans le cadre d’une CCT ou d’un
règlement de travail que le collaborateur doit se tenir disponible
pour le médecin conseil pendant 4 heures consécutives par jour
(entre 7 et 20h). Soit à domicile, soit dans un des lieux de séjour
communiqués à l’employeur.
Ce
principe était déjà admis par les juges. A présent la base légale
a été établie, les entreprises peuvent donc l’appliquer plus
facilement.
Si
le travailleur est absent sans raison valable au moment du contrôle
du médecin conseil, l’employeur peut refuser de lui payer son
salaire garanti. La mesure est une sorte de compensation pour la
suppression du jour de carence.
(sc)
- Sources : Hralert, My.easypay-group.com & SD
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