Le reglèment definitif pour la retraite anticipée et retraite

L’âge minimum de la retraite anticipée augmentera de 6 mois dès 2013, puis de 6 mois par an pour atteindre 62 ans en 2016. La condition de carrière minimale sera portée progressivement à 40 ans d’ici 2016. En cas de carrières longues, il sera tout de même possible de partir à la retraite anticipée à un âge inférieur à 62 ans.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux retraites qui prennent cours réellement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2013.

Le Roi peut prendre des mesures transitoires pour les travailleurs dont le préavis débute avant le 1er janvier 2012 et prend fin après le 31 décembre 2012. Ces mesures concernent également les travailleurs qui ont conclu une convention de départ anticipé à 60 ans avec leur employeur (en dehors du cadre de la prépension) avant le 28 novembre 2011. Ces travailleurs doivent cependant apporter la preuve d'une carrière de 35 ans au moins.

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A partir de 2012, le "travail" sera mieux valorisé dans le calcul de la pension que les "périodes d’inactivités". A cette fin, le Roi est chargé de prévoir des modalités spéciales pour les périodes assimilées à des périodes de travail qui se situent à partir du 1er janvier 2012 et se rapportent: aux périodes de chômage de la troisième période (le Roi est également chargé de définir cette notion) aux périodes de prépension attribuée avant l’âge de 60 ans, à l’exception des prépensions dans le cas d’une entreprise en difficultés ou en restructuration ou prises en exécution de la CCT n° 96 (carrière longue) aux périodes d’interruption de carrière volontaire complète ou partielle et de crédit-temps, à l’exception du crédit-temps avec motifs et des congés thématiques. En cas de réduction du temps de travail de 1/5e, l’assimilation pourra être comptabilisée en jours aux périodes de crédit-temps pour fin de carrière prises avant l’âge de 60 ans aux périodes de crédit-temps pour fin de carrière prises après l’âge de 60 ans, à l’exception de 2 ans si le crédit-temps est pris à mi-temps et de 5 ans si le crédit-temps est pris à 4/5e (c’est-à-dire en fait à 1/5e temps)

Le Roi déterminera également la façon dont les renseignements nécessaires à l’exécution de ces dispositions sont communiqués à l’Office national des Pensions.

Ces dispositions s’appliquent aux retraites qui prennent cours réellement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2013.

Attention!

Cette restriction ne s'applique pas aux personnes qui se trouvaient, le 28 novembre 2011, dans une période de prépension, interruption de carrière ou crédit-temps. Ni aux personnes qui ont introduit, avant le 28 novembre 2011, une demande de prépension, interruption de carrière ou crédit-temps.

Régimes spéciaux de pension abolis Les personnes suivantes bénéficient d’un régime spécial de pension: les mineurs, les marins, le personnel navigant de l'aviation civile et les journalistes professionnels. Elles peuvent partir à la retraite à un âge inférieur et bénéficier d’un mode de calcul plus favorable.

Le régime spécial de pension de ces catégories sera aboli au 1er janvier 2012.

Les personnes qui ont atteint l’âge de 55 ans au 31 décembre 2011, bénéficieront encore de la méthode de calcul existante pour leur carrière complète. Pour les travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans au 31 décembre 2011, la méthode de calcul existante règlera exclusivement la pension qui se rapporte aux périodes prestées avant le 1er janvier 2012.

Les nouvelles règles s’appliquent aux retraites qui prennent cours réellement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2013.

Le Roi peut prévoir des mesures transitoires pour les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans au 31 décembre 2011. Le Roi peut également prévoir des mesures spéciales concernant les cotisations spéciales du personnel navigant de l’aviation civile et des journalistes professionnels.

Source : loi du 28 décembre 2011