Je citerai ici le cas d'une personne percevant 13 000 euros annuels : elle aurait à payer 1 130 euros en Belgique, alors qu'elle serait non imposable en France ! De surcroît, elle doit s'acquitter chaque année d'un impôt dit de " seconde résidence " s'élevant à 450 euros. La charge nouvelle est lourde, et souvent très difficile, voire impossible à acquitter, quand on connaît le prix de journée en résidence. La situation chez nous en zone frontière est en train de devenir très difficile, d'autant plus que la sévérité accrue de l'administration fiscale belge se renforce d'une position rigide à l'égard des demandes d'assouplissements présentées par les familles. Personne ne comprend plus rien alors que, parallèlement, le Gouvernement se félicite de l'accord fiscal franco-belge intervenu en 2007 qui impose, depuis le 1er janvier 2008, la règle fiscale de l'imposition de droit dans le pays d'activité pour les salariés.
Tout est parti d'un contrôle que la section de recherche de Mons a effectué et transmis à l'administration fiscale de Comines . Selon la section de recherche, de très nombreux résidents français ne déclaraient pas de domicile en Belgique et échappaient aux impôts. Il n'y a pourtant pas de nouvelle loi. Il n'y a d'ailleurs pas de loi à proprement parler pour les étrangers. Il s'agit d'un règlement général qui s' applique vu l'ampleur du phénomène .
Questions et réponses données lors d'une assemblée Nationale :
Alors, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, que peut-on faire pour nos personnes âgées ? Il semblerait que la Belgique - votre homologue, M. Didier Reynders s'est exprimé en ce sens - accueillerait favorablement un avenant à la convention qui irait dans le sens de nos aînés. Ne serait-il pas judicieux que notre gouvernement exprime, lui aussi, une volonté claire de traiter ce problème, afin de permettre que les deux administrations fiscales modifient à nouveau la convention de 1964 et, dans l'attente, assouplissent leurs pratiques ? Est-il possible que vous obteniez rapidement que les personnes résidant dans ce type d'établissements en zone frontalière se voient maintenir une imposition en France ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation des personnes âgées françaises qui, faute de place dans des établissements spécialisés dans le nord de la France, s'installent en Belgique. Vous considérez que la convention fiscale franco-belge de 1964, qui attribue à la Belgique l'imposition des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire, aboutit à un principe d'imposition discriminatoire. Ces dispositions conventionnelles seraient, par ailleurs, mises en oeuvre de manière récente, notamment par la systématisation des contrôles de l'administration fiscale belge, et ne seraient pas appliquées avec la même sévérité sur l'ensemble de la frontière belge. Vous souhaitez donc que les personnes âgées résidant dans les établissements en zone frontalière et touchant une pension autre que publique puissent être imposées en France.
Je suis en mesure de vous apporter quelques éléments de réponse. Comme vous le savez, aux termes de la convention fiscale du 10 mars 1964, la France et la Belgique s'accordent sur le principe que les pensions ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Seules les pensions publiques restent imposables par exception dans l'État source du revenu, conformément aux règles de courtoisie internationale et de respect mutuel entre souverainetés, selon lesquelles un revenu versé par un État ne saurait être imposé par un autre État. De telles dispositions sont conformes aux recommandations de la Commission européenne et au modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui reflète le consensus international sur la répartition des droits d'imposition entre États. Elles se justifient par l'idée que l'État de résidence du bénéficiaire d'une pension est mieux placé que tout autre État pour apprécier la situation personnelle du contribuable. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter au nom de mon collègue Éric Woerth, qui a la responsabilité de ce dossier au sein du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Monsieur le secrétaire d'État, pour ouverte qu'elle se veuille, votre réponse n'est pas satisfaisante, et je vous demande de transmettre cette remarque à M. Woerth. Je souhaitais en effet que vous exprimiez la volonté du Gouvernement de régler ce problème. Or vous m'avez simplement rappelé l'état du droit et celui de la convention.
Dans ma question, j'ai livré une information que vous n'avez pas reprise dans votre réponse et sur laquelle je voudrais revenir très rapidement. Je la tiens du service public fédéral des finances et de l'administration des affaires fiscales. Dans une lettre adressée à un député wallon, en date du 5 novembre 2007, sous la plume de M. Paul Neckebroeck, administrateur général adjoint, il est précisément fait état de la position d'ouverture sur ce dossier du gouvernement belge.
Je n'en citerai qu'un paragraphe : " Par ailleurs, comme M. le ministre Reynders l'avait déclaré, la Belgique était favorable à ce que la problématique des pensions soit également examinée dans le cadre de la négociation du nouvel avenant. Cette position n'était toutefois pas partagée par la partie française, qui n'a pas souhaité discuter d'une quelconque modification des dispositions de la convention relatives aux pensions. Ces dispositions restent donc inchangées. "
Monsieur le secrétaire d'État, le problème que j'ai soulevé est extrêmement important. Les autorités gouvernementales et fiscales belges ont ouvert une fenêtre s'agissant des pensionnés. L'avenant à la convention fiscale, dont le Gouvernement se félicite à juste titre car c'est l'aboutissement d'un long travail, a permis, certes, de régler certaines situations. Mais, aujourd'hui, il aurait tort de ne pas saisir l'occasion qui lui est offerte de reprendre les discussions et de régler ainsi bien des cas. Cela touche la vie quotidienne de plusieurs milliers de personnes. Alors, ne fermez pas la porte trop tôt aux discussions. En les reprenant, vous apporterez beaucoup à nos concitoyens concernés. Je vous remercie de bien vouloir transmettre tous ces éléments à M. Woerth et de veiller personnellement au règlement de ce dossier auquel je vous sais particulièrement sensible.
Alors, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, que peut-on faire pour nos personnes âgées ? Il semblerait que la Belgique - votre homologue, M. Didier Reynders s'est exprimé en ce sens - accueillerait favorablement un avenant à la convention qui irait dans le sens de nos aînés. Ne serait-il pas judicieux que notre gouvernement exprime, lui aussi, une volonté claire de traiter ce problème, afin de permettre que les deux administrations fiscales modifient à nouveau la convention de 1964 et, dans l'attente, assouplissent leurs pratiques ? Est-il possible que vous obteniez rapidement que les personnes résidant dans ce type d'établissements en zone frontalière se voient maintenir une imposition en France ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation des personnes âgées françaises qui, faute de place dans des établissements spécialisés dans le nord de la France, s'installent en Belgique. Vous considérez que la convention fiscale franco-belge de 1964, qui attribue à la Belgique l'imposition des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire, aboutit à un principe d'imposition discriminatoire. Ces dispositions conventionnelles seraient, par ailleurs, mises en oeuvre de manière récente, notamment par la systématisation des contrôles de l'administration fiscale belge, et ne seraient pas appliquées avec la même sévérité sur l'ensemble de la frontière belge. Vous souhaitez donc que les personnes âgées résidant dans les établissements en zone frontalière et touchant une pension autre que publique puissent être imposées en France.
Je suis en mesure de vous apporter quelques éléments de réponse. Comme vous le savez, aux termes de la convention fiscale du 10 mars 1964, la France et la Belgique s'accordent sur le principe que les pensions ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Seules les pensions publiques restent imposables par exception dans l'État source du revenu, conformément aux règles de courtoisie internationale et de respect mutuel entre souverainetés, selon lesquelles un revenu versé par un État ne saurait être imposé par un autre État. De telles dispositions sont conformes aux recommandations de la Commission européenne et au modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui reflète le consensus international sur la répartition des droits d'imposition entre États. Elles se justifient par l'idée que l'État de résidence du bénéficiaire d'une pension est mieux placé que tout autre État pour apprécier la situation personnelle du contribuable. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter au nom de mon collègue Éric Woerth, qui a la responsabilité de ce dossier au sein du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Monsieur le secrétaire d'État, pour ouverte qu'elle se veuille, votre réponse n'est pas satisfaisante, et je vous demande de transmettre cette remarque à M. Woerth. Je souhaitais en effet que vous exprimiez la volonté du Gouvernement de régler ce problème. Or vous m'avez simplement rappelé l'état du droit et celui de la convention.
Dans ma question, j'ai livré une information que vous n'avez pas reprise dans votre réponse et sur laquelle je voudrais revenir très rapidement. Je la tiens du service public fédéral des finances et de l'administration des affaires fiscales. Dans une lettre adressée à un député wallon, en date du 5 novembre 2007, sous la plume de M. Paul Neckebroeck, administrateur général adjoint, il est précisément fait état de la position d'ouverture sur ce dossier du gouvernement belge.
Je n'en citerai qu'un paragraphe : " Par ailleurs, comme M. le ministre Reynders l'avait déclaré, la Belgique était favorable à ce que la problématique des pensions soit également examinée dans le cadre de la négociation du nouvel avenant. Cette position n'était toutefois pas partagée par la partie française, qui n'a pas souhaité discuter d'une quelconque modification des dispositions de la convention relatives aux pensions. Ces dispositions restent donc inchangées. "
Monsieur le secrétaire d'État, le problème que j'ai soulevé est extrêmement important. Les autorités gouvernementales et fiscales belges ont ouvert une fenêtre s'agissant des pensionnés. L'avenant à la convention fiscale, dont le Gouvernement se félicite à juste titre car c'est l'aboutissement d'un long travail, a permis, certes, de régler certaines situations. Mais, aujourd'hui, il aurait tort de ne pas saisir l'occasion qui lui est offerte de reprendre les discussions et de régler ainsi bien des cas. Cela touche la vie quotidienne de plusieurs milliers de personnes. Alors, ne fermez pas la porte trop tôt aux discussions. En les reprenant, vous apporterez beaucoup à nos concitoyens concernés. Je vous remercie de bien vouloir transmettre tous ces éléments à M. Woerth et de veiller personnellement au règlement de ce dossier auquel je vous sais particulièrement sensible.
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