La légalité des amendes sur les Parkings payants

La bataille juridique sur le mode de gestion du stationnement payant n'est pas réglée comme l'affirme la Fédération belge des entreprises de parking sur la voie publique. C'est ce qu' écrit mercredi un quotidien francophone, sur base d'un article publié sur www.justice-en-ligne.be par un référendaire auprès de la cour de cassation et chercheur aux FUNDP.
De nombreuses communes ont chargé des sociétés privées de la perception des redevances pour le stationnement. Certains contrevenants avaient estimé qu'un système, rendant accessibles aux sociétés privées les données personnelles des titulaires d'immatriculation, méconnaissait les règles de protection de la vie privée. La cour de cassation ne les a pas suivis. La Fédération belge des entreprises de parking sur la voie publique estimait dès lors que cet argument ne pouvait plus être invoqué. Mais, selon David De Roy, la cour de cassation ne s'est pas prononcée sur cette question de la vie privée. Le débat reste donc selon lui ouvert pour certaines affaires toujours pendantes devant les tribunaux. Les sociétés de gestion seront en effet prochainement autorisées à demander à la DIV les données personnelles. Source Belga