La rémunération équitable

Depuis, 1999, la rémunération équitable doit être payée lorsque de la musique enregistrée est diffusée en dehors du cercle familial. Cette rémunération est destinée aux artistes-interprètes et produc­teurs de musique et est complémentaire à la rémunération payée à la Sabam. Les organisateurs d'activités qui diffusent de la musique enregistrée, se doivent de payer la rémunération équitable pour évi­ter ainsi le sentiment de frustration et la perte qu'un contrôle est effectué et que l'utilisation de musique n’a pas été dé­clarée au préalable.
Un site a été lancé pour simplifier la déclaration pour la rémunération équitable lors d événement et de festivités. Ce site simplifie considérablement la procédure et la lourdeur administrative liées à la déclarations relative à la rémuné­ration équitable. Vu qu'il est très important de faire une déclaration à temps; cela permet d'éviter de payer des frais supplémentaires. www.jutilisedelamusique.be