Co-mère: droit au congé de naissance
Depuis 2011, la co-mère (et par extension le co-parent) avait déjà droit à 10 jours de congé de naissance ou de congé de paternité.
La filiation vis-à-vis de la co-mère établie par la loi
Mariage vs co-habitant
En apportant quelques adaptations à certains articles du Code civil, chaque enfant qui naît pendant le mariage d'un couple lesbien ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation de ce mariage, a l'épouse de sa mère biologique comme co-mère. Si le couple lesbien n’est pas marié, la filiation de la co-mère est désormais établie via une reconnaissance par la co-mère. La co-mère ne doit plus adopter l’enfant de sa partenaire pour avoir un lien juridique avec lui.
Attention!
L’établissement de la filiation (par la présomption de co-maternité ou par reconnaissance) n’est cependant pas possible lorsqu’une paternité est établie. Cela signifie que si la paternité vis-à-vis de l’enfant est établie, la partenaire, l’épouse ou la partenaire de fait de la mère biologique ne pourra pas être considérée comme la co-mère.
Conséquences?
En devenant co-mère, la partenaire de la mère biologique acquiert les mêmes droits que la mère biologique. Par conséquent, l’épouse de la mère biologique ou la partenaire de fait qui a reconnu l’enfant, a également droit:
au petit chômage dans les situations où la mère biologique y a également droit comme pour la communion solennelle ou la fête de la jeunesse laïque, le mariage de l’enfant
au crédit-temps motivé
au congé parental
à l’assistance médicale pour un enfant gravement malade (hospitalisé ou non)
Source: Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la co-parente, M.B. 7 juillet 2014.
Note ONEM
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