.

Coronavirus COVID-19 Belgique : Mesures actuelles voir ici Pour la France voir ici

2.2.13

Surloyer dans le cadre de la réforme du Code du Logement, de Jean-Marc Nollet Lysco s’est vu obliger d’appliquer la surtaxation des loyers. Reste l’épineuse question de l’application concrète de la circulaire…


A partir du 1er janvier 2013, les personnes qui occupent une maison dont une chambre est inocuppée devront payer 25 euros de plus, 60 euros pour deux et 100 euros pour trois chambres inoccupées. Ils auront la possibilité d'introduire une demande de mutation leur permettant de retrouver une plus petite habitation. Les personnes occupant un logement de quatre chambres, ou plus, pourraient se voir contraint à changer de maison afin de laisser leur logement à des familles nombreuses.
------>reportage No Télé ici     La Région wallonne a déposé un recours
 info ver l'avenir ici

Aucun commentaire: